Pourquoi recourir à une augmentation de capital ?
Dans la vie d’une SARL, les associés peuvent être amenés à recourir à une augmentation de capital et ce pour 3 raisons principales :
- Le financement de nouveaux investissements par l’utilisation directe de ces fonds ou le recours à un emprunt. Ce mode de financement devient plus accessible vu l’accroissement de la capacité d’emprunt de l’entité. En effet, avant l’octroi d’un prêt, les banque appliquent le ratio de l’autonomie financière : Capitaux propres/Dettes long terme. Suite à une augmentation de capital, la société a plus de fonds propres et donc plus de chance d’obtenir un prêt.
- Le refinancement du haut du bilan suite à une insuffisance de ressources propres. Les sociétés qui sont déjà sous le seuil de 25% de leur capital peuvent profiter de cet avantage fiscal pour se recapitaliser.
- Faire face aux difficultés financières et donner une assurance raisonnable aux créanciers. Ces derniers sont particulièrement sensibles au niveau des capitaux propres, il s’agit pour eux de l’assurance d’être payé.
Quelles sont les différentes formes d’augmentation de capital ?
Il existe plusieurs formes d’augmentation de capital :
- Par apports nouveaux en numéraire;
- Avec augmentation de la valeur nominale des titres en ne sollicitant que d’anciens actionnaires (solution simple mais peu utilisée) ;
- Avec émission d’actions nouvelles (solution fréquemment utilisée);
- Par apports nouveaux en nature valorisés par un commissaire aux apports, et incorporés dans le capital par émission de nouveaux titres;
- Par incorporation de réserves dans le capital de la société avec distribution d’actions gratuites;
- Par incorporation d’un compte courant d’associé en transformant la créance qu’il détient sur la société en une participation dans le capital social de l’entreprise.
Quelles sont les étapes à respecter dans le cadre d’une augmentation de capital en
numéraire?
Conformément aux dispositions de la loi 5-96 telle que modifiée et complétée. Les principales formalités et étapes à suivre dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire, libérée intégralement, par les associés sont les suivantes :
Préparation de la documentation juridique
- Rapport de la Gérance aux associés présentant les raisons, modalités et montant de l’augmentation de capital envisagée.
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire dont les principales résolutions seraient :
– L’approbation de la décision de l’augmentation du capital et la fixation de ses modalités;
– Précision de la période de souscription des associés.
- Pendant la période de souscription, une fois les fonds versés, il convient d’obtenir l’attestation de blocage des fonds auprès de la banque ;
- Procès- Verbal de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire dont les principales résolutions seraient :
– Constatation du versement, souscription et libération des parts objet de l’augmentation du capital;
– L’adoption de nouveaux statuts modifiant les articles relatifs aux apports et au capital;
– Rédaction des statuts mis à jour.
Les principales formalités administratives à suivre
– Enregistrement des procès-verbaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés et des statuts auprès du trésor public. Il convient de préciser que conformément aux dispositions de l’article 129-IV-III les actes relatifs aux opérations d’augmentation de capital en numéraires sont exonérés des droits d’enregistrement.
– Dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce, de la déclaration de modification du registre de commerce – Modèle n°4. Ce document doit être signé par le représentant légal de l’entité (ou tout détenteur de procuration) et mentionner les modifications à apporter. Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’augmentation de capital ainsi que de l’adoption de nouveaux statuts.
– Procéder à la publication d’une annonce au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel conformément à l’article 97 de la loi sur les SARL.
Il va sans dire que le recours à un professionnel du chiffre est indispensable pour la bonne réalisation de cette opération.