Vous vous demandez par où commencer la création de votre société ? Nous vous présentons ci-dessous, un aperçu sur les principales étapes à suivre lors du processus de création.
Etape 1: Demande du certificat négatif
Voir Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15-95 formant code du commerce.
La demande du certificat négatif constitue la première étape de la création d’une société. Elle se fait à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d’Investissement (CRI).
Les documents à fournir sont:
- Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI;
- Carte d’Identité Nationale (CIN) ou passeport (ou photocopie si l’investisseur se fait présenter par une autre personne).
Cette démarche est actuellement dématérialisée et peut être réalisée en ligne via le lien suivant : www.directompic.ma.
Etape 2: Etablissement des statuts
Voir Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958.
Lors de cette étape, un acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de l’entreprise. Le dépôt des statuts se fait en plusieurs exemplaires à la direction des impôts (bureau de l’enregistrement).
Etape 3: Etablissement des bulletins de souscription
Cette étape concerne les sociétés commerciales, particulièrement les SA, SAS et SCA.
Etape 4: Blocage du montant du capital libéré
Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque (selon
forme juridique).
Le dépôt se fait au tribunal de commerce dans un délai de 8 jours à compter de la
réception des fonds par la société.
Etape 5: Etablissement Des Déclarations Souscription / Versement
Cette étape concerne les SA, SAS et SCA.
Etape 6: Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement
Cette étape concerne les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA.
Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts (DRI) représentée au sein du CRI.
Etape 7: Inscription à la patente et l’Identifiant Fiscal (IF)
Voir Dahir n° 1-61-442 du 30.12.1961.
A l’exception de la SNC sur option, les sociétés commerciales s’inscrivent à la
patente, à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et à la TVA.
L’enregistrement se fait à la DRI représentée au sein du CRI.
Etape 8: Immatriculation au Registre de Commerce (RC)
Cette étape concerne toutes les sociétés à l’exception de la SEP.
Etape 9: Affiliation à la CNSS
Voir Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale.
Etape 10: Publications officielles
Les publications officielles se font sur le Bulletin Officiel (BO) et les journaux d’annonces légales.
Cette étape vient couronner le processus de création d’une société.
Naturellement, pour garantir la conformité des procédures relatives à la création d’une société avec la réglementation en vigueur et afin d’éviter toute erreur pouvant avoir des répercussions sur la formation juridique de l’entreprise, il convient de confier la mission de création à un professionnel.