Quel est le traitement fiscal des indemnités de déplacement ?
La question du traitement fiscale des frais engagés par les salariés dans le cadre de leur déplacement professionnel a longuement posé des difficultés d’interprétation pour les directeurs financiers et directeurs de ressources humaines.
En effet, bien que le principe d’exonération, de l’impôt sur le revenu, soit présenté par le Code Général des Impôts, l’Article 57-1 :
‘’Sont exonérés de l’impôt : les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement….’’
Il fallait attendre la note de service de la D.G.I n°16/2017 du 13 mars 2017 pour apporter plusieurs clarifications concernant les missions/déplacements à l’intérieur du territoire national :
Indemnité de déplacement et de frais de déplacement
accordée aux salariés dont les conditions de travail nécessitent des déplacements de leurs domiciles vers un lieu autre que le lieu habituel de travail, situé en dehors du périmètre urbain. Elles englobent les frais de nourriture, de logement et de transport.
Accordée sur la base de pièces justificatives (au réel)
le montant total des frais est admis intégralement en exonération selon les conditions suivantes :
- Fournir un état des justificatifs accompagné des pièces justifiant les frais ;
- Déplacement justifié par un ordre écrit de mission/ déplacement mentionnant la nature et l’objet de la mission/déplacement.
Accordée sur une base forfaitaire
- Déplacements professionnels ponctuels :
- Frais de transport :
- Utilisation du véhicule propre au salarié : le remboursement est réalisé sur une base kilométrique : 3 Dhs par Km. L’indemnité couvre : carburant, entretien du véhicule, dépréciation, assurance etc. Le calcul des Kms est réalisé à partir de l’adresse de l’entreprise.
- Utilisation des transports en commun/public : Remboursement au tarif du transport public.
- Frais de nourriture :
- Le remboursement est calculé sur la base de 10 fois le salaire horaire minimum garantie par jour soit 14,13 * 10 soit 141,30 Dhs/jour. (à partir du 01.07.2019).
- Frais d’hébergement :
- Le remboursement est calculé sur la base de 30 fois le SMIG horaire soit 14,13 *30 = 423,9 Dhs/ jours (à partir du 1.07.2019). L’indemnité ne peut être attribuée que si le déplacement est situé à 50 Kms du lieu de résidence du salarié.
- Déplacements professionnels réguliers :
L’indemnité couvre les frais : de déplacement, nourriture et hébergement. Elle est fixée à 100% du salaire de base avec un plafond de 5 000 Dhs.
L’attribution de cette indemnité forfaitaire est admise à condition :
- Déplacements réguliers ;
- La profession exercée nécessite des déplacements d’une manière continue et régulière : VRP / Agent commercial / Agent itinérant etc…
Comme indiqué précédemment, les dispositions relatives aux déplacements à l’étranger n’ont pas été précisées par la note de service de la direction des impôts. De ce fait, il convient de se baser sur la pratique observée :
- Indemnisation sur une base réelle : le remboursement se fait sur la base de l’équivalent en dirham des dépenses, engagées en devise.
- Indemnisation sur une base forfaitaire : le remboursement se fait sur la base d’un barème interne de remboursement documenté dans le cadre d’une procédure :
- Niveau des dépenses, par nature, observé lors des précédents déplacements à l’étranger sur la base des justificatifs fournis;
- Modalités de remboursement des dépenses des agents du secteur public dans le cadre de leur déplacement à l’étranger.