Le décret manquant au cadre réglementaire de la domiciliation des entreprises au Maroc est désormais en vigueur. Publié au Bulletin Officiel n°7011 (version arabe) du 9 août 2021, le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code du Commerce, entre immédiatement en vigueur pour compléter le cadre réglementaire relatif à l’activité de domiciliation.
Le décret de loi est venu mettre en œuvre les dispositions du Code du Commerce afin d’assurer un contrôle plus efficient de l’activité de domiciliation au regard de son importance et son développement accéléré au Maroc. Il définit en même temps le modèle de déclaration d’activité et le modèle-type du contrat de domiciliation prévus par les articles 544-2 et 544-7 du code de commerce tout en précisant les obligations du domiciliataire et du domicilié.
Ainsi, selon le décret, le domiciliataire s’engage à:
- Mettre à la disposition du domicilié (personne physique ou morale) le local en tant que siège social;
- Tenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives aux coordonnées téléphoniques et les numéros des cartes d’identité et les adresses électroniques des dirigeants et justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliaire;
- Mettre à la disposition du domicilié un local ou des locaux équipés des moyens nécessaires de communication, destinés à l’usage de bureau;
- Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives au domicilié.
- Communiquer annuellement à la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume la liste des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée (Cette opération doit être effectuée avant le 31 janvier de chaque année);
- Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes le cas échéant, de l’expiration du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée de celui-ci, et ce dans un délai d’un mois à compter de la cessation du contrat.
Tout Domicilié à son tour est tenu des obligations suivantes:
- Attester de l’usage effectif et exclusif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège de son entreprise.
- Donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes notifications;
- Indiquer sa qualité de domicilié chez un domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers;
- Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes le cas échéant, de la cessation de la domiciliation, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci.
Sources:
- Sgg.gov.ma
- Lematin.ma
- Leconomiste.com