Dans le cadre des orientations gouvernementales visant la structuration juridique des acteurs économiques, l’article 6 de la loi de finance pour l’année 2017 a intégré à droit constant et d’une manière permanente le dispositif dédié à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS au niveau de l’article 161 ter du CGI. Le but ultime de ces dispositions est d’inciter les entreprises individuelles à adapter leurs structures juridiques aux exigences des mutations économiques et aux impératifs de la compétitivité.
Ainsi, Le régime a instauré un avantage fiscal au niveau de l’article 161 ter pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle et voulant apporter leurs patrimoines (l’ensemble des éléments de l’actif et de passif) à une société soumise à l’IS, l’article précité prévoit l’exonération de la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport, dans les conditions suivantes:
- Déclaration annuelle du revenu global: Les personnes physiques ayant procédé aux opérations d’apport, doivent souscrire la déclaration prévue à l’article 82 du CGI, au titre de leur revenus professionnels réalisé au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué;
- Commissaire aux apports: Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes;
- Conservation des titres: La cession des titres acquis par les personnes physiques en contrepartie de l’apport des éléments de leur entreprise ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter de la date d’acquisition desdits titres.
Le bénéfice des dispositions du régime est acquis sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose (dans un délai de 60J à compter de la date d’acte d’apport) auprès du service local des impôts du lieu du domicile fiscal une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants:
- Des états récapitulatifs comportant les éléments de détermination des plus-values nettes, les valeurs transférées à la société, le passif pris en charge par cette dernière et les provisions figurant au passif du bilan de l’entreprise ayant effectué l’apport.
- Un acte d’apport dans lequel la société s’engage à:
– Reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée;
– Réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments.
– Ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non amortissables, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.
Sources:
- Note circulaire N°727 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
- Code General des Impôts